Arrêté du 20 février 2023 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2 · Arrêté du 20 février 2023 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées

Arrêté du 20 février 2023 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la cohésion sociale et le délégué interministériel de la transformation publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.