Arrêté du 29 mars 2023 portant création d'un traitement auto · Arrêté du 29 mars 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à l'activité de préposé d'établissement

Arrêté du 29 mars 2023 portant création d'un traitement auto Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.