Décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 relatif à la liste des adm · Décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 relatif à la liste des administrations chargées de mettre à la disposition d'autres administrations des informations ou données

Décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 relatif à la liste des adm Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.