Décret n° 2023-363 du 12 mai 2023 portant abrogation du décr · Décret n° 2023-363 du 12 mai 2023 portant abrogation du décret n° 2013-666 du 23 juillet 2013 relatif à la Commission nationale des services

Décret n° 2023-363 du 12 mai 2023 portant abrogation du décr Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.