Décret n° 2023-376 du 16 mai 2023 relatif aux modalités du p · Décret n° 2023-376 du 16 mai 2023 relatif aux modalités du prélèvement préalable d'échantillons prévu à l'article L. 245 A du livre des procédures fiscales

Décret n° 2023-376 du 16 mai 2023 relatif aux modalités du p Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.