Décret n° 2023-385 du 22 mai 2023 précisant les conditions d Art. 2
Le présent décret s'applique pendant une durée de trois ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Le ministre chargé de l'aviation civile fait procéder à une évaluation de l'application du présent décret, qui est transmise à la Commission européenne, vingt-quatre mois après cette date.