Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 17 mai 2023 relatif à la formation d'adaptation à · Arrêté du 17 mai 2023 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des ambulanciers diplômés d'Etat de structure mobile d'urgence et de réanimation de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 17 mai 2023 relatif à la formation d'adaptation à Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Sont considérés comme satisfaisants aux modalités d'obtention de la formation prévue par le présent arrêté, les ambulanciers titulaires du diplôme d'État en exercice dans la fonction publique hospitalière affectés dans une structure mobile d'urgence et de réanimation qui ont validé la formation d'adaptation à l'emploi dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté.