Décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 relatif à la prime de parc Art. 7
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2023.
A titre transitoire, l'indemnité différentielle prévue au dernier alinéa de l'article 4 du décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 précité reste, le cas échéant, attribuée dans les mêmes conditions aux sous-officiers bénéficiaires de la prime de qualification ou de la prime de service majorée nommés officiers avant le 1er octobre 2023.