Arrêté du 24 mai 2023 relatif à la création, à la compositio Art. 2

Le collège de déontologie est chargé :

1° De conduire des réflexions sur l'éthique et la déontologie au ministère de l'intérieur et des outre-mer et formuler toute proposition de nature à en assurer la promotion ;

2° De participer à l'adaptation et à l'actualisation des textes applicables en matière de déontologie ;

3° D'émettre des avis et rendre des recommandations sur des dossiers complexes relevant d'un périmètre sectoriel ou en cas de conflits d'intérêts ;

4° D'établir un rapport annuel sur les activités du ministère de l'intérieur et des outre-mer en matière déontologique.