Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 5 avril 2023 relatif à l'aptitude physique et ment · Arrêté du 5 avril 2023 relatif à l'aptitude physique et mentale du parachutiste professionnel de l'aéronautique civile

Arrêté du 5 avril 2023 relatif à l'aptitude physique et ment Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Il est créé un certificat médical de parachutiste professionnel de l'aéronautique civile relatif à l'aptitude médicale du parachutiste professionnel.