Arrêté du 17 mai 2023 fixant le coefficient de proportionnal · Arrêté du 17 mai 2023 fixant le coefficient de proportionnalité pour la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel Arrêté du 17 mai 2023 fixant le coefficient de proportionnal Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →