FR · LOI n° 2023-427 du 2 juin 2023 autorisant l'approbation de l
LOI n° 2023-427 du 2 juin 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (1)
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026