LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'activité d'influence commerciale par voie électronique
2. Art. 1
3. Section 1 : Des interdictions de promotion relatives à certains biens et services
4. Art. 3
5. Section 2 : Des obligations d'information afférentes à la promotion de certains biens et services
6. Art. 5
7. Art. 5-1
8. Art. 5-2
9. Art. 6
10. Chapitre III : Dispositions générales relatives à l'activité d'agent d'influenceur, aux contrats d'influence commerciale par voie électronique, à la responsabilité civile solidaire et à l'assurance civile professionnelle
11. Art. 7
12. Art. 8
13. Art. 9
14. Chapitre II : Des actions de sensibilisation du public face aux contenus relevant de l'influence commerciale par voie électronique
15. Art. 17