Arrêté du 1er juin 2023 relatif à la composition des dossier Art. 2

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :

Au 1° de l'article 1er, les mots : " la législation fiscale et sociale " sont remplacés par les mots : " la réglementation fiscale et sociale localement applicable ".