Arrêté du 1er juin 2023 portant abrogation de l'arrêté du 8 · Arrêté du 1er juin 2023 portant abrogation de l'arrêté du 8 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu »

Arrêté du 1er juin 2023 portant abrogation de l'arrêté du 8 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.