Décret n° 2023-454 du 12 juin 2023 relatif au blocage et dér · Décret n° 2023-454 du 12 juin 2023 relatif au blocage et déréférencement des « sites miroirs », pris en application de l'article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Décret n° 2023-454 du 12 juin 2023 relatif au blocage et dér Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.