Arrêté du 9 juin 2023 désignant les préfets de région compét · Arrêté du 9 juin 2023 désignant les préfets de région compétents pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice ou de prestation de services de diverses professions de santé

Arrêté du 9 juin 2023 désignant les préfets de région compét Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application de l'article D. 4241-20 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière de la région Nouvelle-Aquitaine, placée auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine.