Arrêté du 6 juin 2023 modifiant l'arrêté du 24 février 2023 · Arrêté du 6 juin 2023 modifiant l'arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité

Arrêté du 6 juin 2023 modifiant l'arrêté du 24 février 2023 Art. 2

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