FR · Arrêté du 19 mai 2023 abrogeant l'arrêté du 24 novembre 2000
Arrêté du 19 mai 2023 abrogeant l'arrêté du 24 novembre 2000 organisant les modalités de fixation du cautionnement des comptables des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026