Décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 fixant les modalités de m Art. 10

En dehors des cas mentionnés au II de l'article 189 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée :

1° La résiliation du contrat est prononcée sur demande écrite du réserviste formulée au moins un mois avant la date souhaitée de fin de contrat ;

2° La suspension peut être prononcée, à la demande du réserviste, à raison de son indisponibilité dûment justifiée, notamment pour des raisons médicales. Elle n'a pas pour effet de proroger le terme du contrat d'engagement.