Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions de prescriptio · Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions de prescriptions des dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions de prescriptio Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2023. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →