Décret n° 2023-467 du 15 juin 2023 relatif aux compétences d · Décret n° 2023-467 du 15 juin 2023 relatif aux compétences de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques

Décret n° 2023-467 du 15 juin 2023 relatif aux compétences d Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.