Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux modalités de justificatio Art. 4

Pour justifier des conditions d'éligibilité technique du véhicule financé, mentionnées à l'article 3 du décret du 22 avril 2022 susvisé, l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit ou à la société de financement, à l'appui de sa demande de prêt tout document probant portant qualité et signature du vendeur, loueur, ou transformateur, et justifiant des informations suivantes :

- le genre national du véhicule ;

- la catégorie internationale CE du véhicule ;

- l'appellation commerciale complète du véhicule ;

complétées par :

1° Si le véhicule est acheté ou loué :

- la source d'énergie du véhicule ;

- le taux d'émissions de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule ;

- la masse en charge maximale techniquement admissible du véhicule ;

2° Si le véhicule est transformé en véhicule à motorisation électrique à batterie ou pile à combustible :

- la source d'énergie du véhicule avant sa transformation ;

- la masse en charge maximale techniquement admissible, prévisionnelle, du véhicule post-transformation.