Arrêté du 18 juin 2023 relatif à la nomenclature pour les ta Art. 2

ANNEXE 2

FORMULAIRE DE RECLASSEMENT

(Rayer, si besoin, les mentions inutiles.)

Cour administrative d'appel

Année d'inscription/de réinscription :

1. Identité

Nom :

Prénom(s) :

Date et lieu de naissance :

2. Adresse

Adresse professionnelle :

Téléphone :

Courrier électronique :

Adresse personnelle :

3. Branche/rubrique/spécialité au titre de laquelle ou desquelles l'expert est actuellement inscrit :

(citer obligatoirement les codes de la nomenclature conformément à l'arrêté du 19 novembre 2013 - Exemple : D.7. pour un expert inscrit en Diagnostic d'entreprise.)

Citer le(s) code(s) puis l'(les) intitulé(s)

4. Branche/rubrique/spécialité au titre de laquelle ou desquelles l'expert demande son reclassement :

(citer obligatoirement les codes de la nouvelle nomenclature conformément au présent arrêté - Exemple : D.7.1. ou/et D.7.2. pour un expert qui demande à être reclassé en Expertise sur la situation des entreprises en difficulté ou/et Mandats ad hoc et expertises.)

Citer le(s) code(s) puis l'(les) intitulé(s)

5. Justifications du reclassement sollicité :

(communiquer les pièces justificatives en lien avec le reclassement sollicité)

Déclaration sur l'honneur

Je, soussigné(e) (nom) (prénom) ,

certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements ci-dessus mentionnés.

A, le.

Signature :