Arrêté du 12 juin 2023 modifiant l'arrêté du 25 mars 2015 mo · Arrêté du 12 juin 2023 modifiant l'arrêté du 25 mars 2015 modifié portant application du dernier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique des organismes publics, relatif au contrôle allégé en partenariat

Arrêté du 12 juin 2023 modifiant l'arrêté du 25 mars 2015 mo Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.