Décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 relatif à la protection d Art. 3

I. - Les dispositions du 9° de l'article 1er entrent en vigueur au 1er juillet 2027.

II. - Les certificats d'aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle délivrés avant le 1er juillet 2027 conformément à l'article R. 4451-63 du code du travail dans sa rédaction antérieure au présent décret, restent valables jusqu'à leur date d'expiration.