Arrêté du 14 juin 2023 agréant le gestionnaire de la base de Art. 6

Evolution de la base de données.

Les évolutions de la base de données s'inscrivent dans le cadre réglementaire de la délégation.

Les évolutions à l'initiative du gestionnaire qui ne s'inscrivent pas dans les missions confiées par le présent arrêté ne peuvent être mises en œuvre qu'après accord du ministre chargé de l'agriculture et pour autant qu'il n'y ait pas d'incidences sur les fonctionnalités prévues réglementairement.