Décret n° 2023-490 du 20 juin 2023 modifiant le décret n° 20 · Décret n° 2023-490 du 20 juin 2023 modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx

Décret n° 2023-490 du 20 juin 2023 modifiant le décret n° 20 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation présentées pour des dommages survenus postérieurement à son entrée en vigueur.