Décret n° 2023-492 du 21 juin 2023 relatif à l'indication de · Décret n° 2023-492 du 21 juin 2023 relatif à l'indication de l'origine des viandes applicable aux établissements de restauration proposant seulement des repas à emporter ou à livrer Décret n° 2023-492 du 21 juin 2023 relatif à l'indication de Art. 4 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2023. ← Vorherige · Art. 3 Inhalt Art. 5 · Nächste →