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Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 pris pour l'application d · Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices

Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 pris pour l'application d Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.