Arrêté du 15 juin 2023 modifiant le montant de l'indemnité f · Arrêté du 15 juin 2023 modifiant le montant de l'indemnité forfaitaire attribuée aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles Arrêté du 15 juin 2023 modifiant le montant de l'indemnité f Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Inhalt Art. 3 · Nächste →