Décret n° 2023-497 du 22 juin 2023 relatif aux modalités de · Décret n° 2023-497 du 22 juin 2023 relatif aux modalités de communication au public du prix des offres de livres neufs et de livres d'occasion Décret n° 2023-497 du 22 juin 2023 relatif aux modalités de Art. 4 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur six mois après sa publication. ← Vorherige · Art. 3 Inhalt Art. 5 · Nächste →