Décret n° 2023-499 du 22 juin 2023 portant création d'un tra · Décret n° 2023-499 du 22 juin 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information de veille et sécurité sanitaires » (SI-VSS)

Décret n° 2023-499 du 22 juin 2023 portant création d'un tra Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.