Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementa Art. 3

Les dispositions de la partie réglementaire du code de l'artisanat qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions d'autres codes ou textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.