Arrêté du 25 mai 2023 modifiant diverses dispositions relati · Arrêté du 25 mai 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs

Arrêté du 25 mai 2023 modifiant diverses dispositions relati Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.