Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application d Art. 1

Les syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac appliquent les règles de procédure des appels d'offres préalablement à la réalisation d'un choix de prestataires.

Les règles de publicité et de mise en concurrence des différents prestataires s'appliquent.

L'appel d'offres doit comporter :

1° La rédaction d'un cahier des charges ;

2° La création de lots ;

3° La définition des critères de choix ;

4° Le choix des soumissionnaires et la diffusion de l'appel d'offres ;

5° La réception et l'analyse des appels d'offres et l'évaluation des soumissionnaires ;

6° Le choix du prestataire et la contractualisation.