Arrêté du 23 juin 2023 relatif aux définitions transversales Art. 6

Surfaces à disposition.

Pour l'application de l'article D. 614-9 du code rural et de la pêche maritime, dans les cas où il existe un doute sur le titre auquel l'agriculteur exploite les terres, il sera demandé à l'exploitant de justifier soit qu'il est propriétaire de la surface, soit qu'il dispose de l'accord du propriétaire à utiliser la surface.

Les documents justificatifs attendus sont les suivants :

- titre de propriété ;

- bail rural ;

- en cas de bail verbal : attestation du propriétaire ou preuve d'acquittement d'un fermage ;

- toute forme d'accord écrit entre le propriétaire et le preneur des terres.