Arrêté du 13 juin 2023 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 · Arrêté du 13 juin 2023 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 autorisant la présentation du relevé hebdomadaire d'activité au format électronique dans le secteur du déménagement

Arrêté du 13 juin 2023 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.