Décret n° 2023-521 du 28 juin 2023 relatif à l'instance nati Art. 2

Par dérogation au 3° du IV de l'article 1er, les membres de l'instance sont désignés pour la première fois dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Le dernier alinéa du 2° du I de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2026.