Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de Art. 1

Pour l'application du présent décret, sont entendus par référence aux dispositions de l'article 54 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée :

1° La contribution : la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité mentionnée au A du I ;

2° Le redevable : celui désigné au VI ;

3° Les périodes de taxation : les quatre périodes mentionnées au III ;

4° La marge forfaitaire : celle définie au 1 du B du IV ;

5° Le seuil unitaire : le seuil mentionné au 1 du D du même IV, compte tenu, le cas échéant, de la majoration prévue au 3 du même D ;

6° Les quantités d'électricité produites : les quantités produites ayant généré les revenus de marché au sens du 1 du D du même IV ;

7° Les coûts variables éligibles : les coûts mentionnés au 2 du D du même IV ;

8° Les sommes déductibles : les montants mentionnés au 1 du H du même IV ;

9° Le report de la marge forfaitaire négative : la possibilité de report prévue au second alinéa du 2 du B du même IV.