Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de · Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité

Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de Art. 14

Chapitre V : Dispositions finales

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.