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Arrêté du 27 juin 2023 précisant les modalités de déterminat · Arrêté du 27 juin 2023 précisant les modalités de détermination de la catégorie d'usure applicable pour les prêts accordés aux syndicats de copropriétaires

Arrêté du 27 juin 2023 précisant les modalités de déterminat Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.