Décret n° 2023-528 du 29 juin 2023 modifiant le statut parti Art. 13

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

Les dispositions de l'article 15-1 du décret du 29 juin 2005 susvisé dans leur rédaction issue de l'article 9 du présent décret sont applicables à compter des avancements réalisés au titre de 2024.