Décret n° 2023-536 du 29 juin 2023 modifiant le décret n° 20 Art. 2
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.