FR · Arrêté du 26 juin 2023 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2018

Arrêté du 26 juin 2023 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2018 limitant la pratique de l'acte d'« implantation intraventriculaire droit d'un stimulateur cardiaque définitif simple chambre, par voie veineuse transcathéter, sans pose de sonde » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique

In Kraft0 ArtikelText geprüft am 24.10.2026