Arrêté du 30 juin 2023 modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 re · Arrêté du 30 juin 2023 modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal Arrêté du 30 juin 2023 modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 re Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Inhalt