Arrêté du 30 juin 2023 relatif à la notification obligatoire Art. 2

L'annexe 36 est disponible sur le site de l'agence nationale de santé publique ( https://www.santepubliquefrance.fr) et sera publiée au Bulletin officiel santé-protection sociale-solidarité.

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 22 août 2011

Art. 36