FR · Arrêté du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du 12 décembre 202
Arrêté du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 abrogeant l'arrêté du 23 juin 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d'expulsions locatives dénommé « EXPLOC »
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026