FR · Arrêté du 30 juin 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 201

Arrêté du 30 juin 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2018 fixant en métropole, dans les départements et régions d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès du service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026