Décret n° 2023-562 du 5 juillet 2023 relatif au remboursemen · Décret n° 2023-562 du 5 juillet 2023 relatif au remboursement mensuel ou trimestriel de l'accise aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et aux exploitants de transport public collectif routier de personnes

Décret n° 2023-562 du 5 juillet 2023 relatif au remboursemen Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret relatives à l'obligation de transmission des demandes par téléservice prévue à l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

Verweist auf

Décret n° 2023-562 du 5 juillet 2023 relatif au remboursemen Art. 1